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Patrick G. (72 - BRAINS SUR GEE)
je suis très satisfait de mon choix pour l'acquisition de mon véhicule Master Utilitaire. Celui ci est tout à fait conforme à mes attentes, Mr A... Lire la suite
Philippe T. (44 - Gorges)
C'est mon premier achat de véhicule neuf et la première fois via un mandataire. Je vous assure que je ne suis pas déçu, malgré mes premières ré... Lire la suite
Gurvan N. (49 - Beaulieu sur Layon)
Deuxième achat chez auto import 72 ;délai respecté, suivi impeccable. à recommander sans soucis, Mr Andre s'occupe de tout jusqu’à l'immatricu... Lire la suite
jean-pierre l. (49 - la bohalle)
Je suis très satisfait de mon achat chez Auto Import 72. Tout est clair et simple. L'accueil de Mr ANDRÉ est excellent. Plusieurs milliers d'euros d... Lire la suite
Jean Pierre F. (87 - Limoges)
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SARL AUTO IMPORT 72

ZA du Petit Raidit 72220 TELOCHE
02 53 49 11 03
06 08 55 98 74

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AUTO IMPORT 72 S.A.R.L. au capital de 8 000 euros dont le siège social est à Téloché (72), ZA du Petit Raidit, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 808 573 117 ci-après dénommée « AUTO IMPORT 72 » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « AUTO IMPORT 72 » dénommée ci-après « l’acheteur ».

1) Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société AUTO IMPORT 72 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société AUTO IMPORT 72, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société AUTO IMPORT 72. La société AUTO IMPORT 72 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2) Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société AUTO IMPORT 72. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif.   

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais elles ne sont pas contractuelles, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3) Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande pour les véhicules particuliers (V.P.) ainsi que pour les véhicules utilitaires (V.U) . Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La TVA française sera acquittée par la société AUTO IMPORT 72 au centre des impôts du Mans conformément à la réglementation. La société AUTO IMPORT 72 se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le tarif TTC mentionné sur le bon de commande est garanti 15 jours à compter de l’envoi de celui-ci.

En cas de modifications importantes par rapport au modèle initiale décrit sur le Bon de Commande ou de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics ou le Constructeur le tarif TTC pourra être majoré à tout moment. La société AUTO IMPORT 72 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de ces modifications techniques imposées.

Les prix indiqués sur le site comprennent les frais de traitement de commandes, la préparation du véhicule et les frais d’immatriculation provisoire.

Sont à votre charge

L’écotaxe (Malus) : Les mesures gouvernementales concernant les taux et barèmes de CO2 obligent les constructeurs à modifier les valeurs de CO2 à tout moment. Ces pourquoi ces valeurs sont mentionnées à titre indicatif. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables d’éventuelles modifications.

Les services optionnels à rajouter (cases à cocher sur le site)

Le montant de la carte grise comprenant les frais d’envoi à votre domicile au tarif en vigueur au moment de l’édition de celle-ci en sélectionnant votre département. (Tarif des véhicules particuliers VP)

Pour les véhicules utilitaires (VU) une taxe parafiscale de 34 € est à rajouter au tarif VP.

Les plaques d'immatriculation définitives. (optionnel)

4) Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service en ligne doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, options et services choisis , joindre ultérieurement un justificatif du domicile et une pièce d’identité valide pour l’obtention du certificat d’immatriculation ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– s’engager à effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La commande ne deviendra définitive auprès du vendeur qu’au moment de la réception par courrier de tous les documents originaux ainsi que la caution ou l’acompte exigé.

5) Droit de rétractation uniquement pour les ventes conclues à distance ou hors établissement

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la commande pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception sans pénalité.

Toutefois, le droit de rétractation peut ne pas être exercé si les parties en sont convenues (article L.121-29 du Code de la Consommation).

6) Force majeure

En cas de force majeure l’exécution de la commande pourra être interrompue par le vendeur . On entend par force majeure tout événement inattendu , invincible et indépendant de la volonté des parties qui a pour effet d’entraver la bonne exécution de la commande telle qu’une catastrophe naturelle , intempérie , incendie , émeute ,grève , transports suspendus , acte des autorités publiques , civiles ou militaires , des complications liées a la production . L’acheteur se verra notifié par le vendeur de l’apparition d’un tel événement et le délai d’exécution de la commande se verra prolongé durant toute la durée de l’événement et de ses répercussions . Dans le cas ou la commande serait retardée de plus de trois mois a cause d’un événement de force majeure , la commande pourra être résiliée librement par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception . En cas de retard ou de résiliation lié a la force majeure aucune indemnité ne sera due.

7) Modalités de paiement

A la commande un chèque de caution de 1500 € ou un acompte pourra être exigé dont le montant variera selon le produit commandé.

Pour une commande d’un véhicule en stock ou arrivage le chèque de caution ne sera pas encaissé et sera restitué le jour de la livraison (sauf lorsque notre fournisseur nous encaisse un acompte).

Pour une commande d’un véhicule spécifique un chèque d’acompte d’un montant égal a 10 % du montant total de la commande sera encaissé à la commande.

Le prix du produit commandé sera exigible le jour de la livraison par chèque de banque certifié ou virement bancaire. Le virement bancaire devra intervenir obligatoirement avant la livraison ou la remise du produit.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

En cas de non livraison du fait de l’acheteur, des pénalités de retard au taux légal majoré de 4 points seront exigibles. 

8) Livraisons

Nos délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande à titre indicatif. La livraison du produit commandé s’effectue à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Ce délai est susceptible de varier de quelques jours pour un produit en stock et de 4 à 16 semaines pour un produit non disponible. L’acheteur prendra livraison du produit dans les conditions fixées sur le bon de commande. Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice de l’acheteur ou de notre société d’une période de dix jours qui constituera la date limite de livraison. Le délai de livraison sera prolongé de plein droit en cas de retard de livraison non imputable à la société AUTO IMPORT 72 ou de force majeure. En cas de non paiement du produit ou de son enlèvement à la date limite définie ci-dessus, la société AUTO IMPORT 72 pourra exercer son droit de rétractation et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, choisir soit l’exécution forcée, soit la résolution de la vente et dans ce cas conserver l’acompte à titre d’indemnité, ceci sans préjudice du droit à des dommages et intérêts, liés notamment au stationnement du véhicule dans les locaux de notre société.

Dès lors que le dossier d'immatriculation définitive est remis a l'A.N.T.S. la société AUTO IMPORT 72 ne peut être tenue aucunement responsable pour tous retards et impératifs d'exécution par les services administratifs publics.

9) Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ils bénéficient en outre de la garantie constructeur (véhicules neufs) telles que définies dans le carnet de garantie remis lors de la livraison. Il est précisé que pour les véhicules immatriculés à l’origine dans un pays étranger l’acheteur doit vérifier la liste des équipements compris dans le prix d’acquisition du produit ( liste jointe au devis ) et ne pourra pas remettre en cause la validité de sa commande.

10) Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de la société AUTO IMPORT 72 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AUTO IMPORT 72.

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société AUTO IMPORT 72.

11) Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société AUTO IMPORT 72  se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société AUTO IMPORT 72. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL .

12) Archivage – Preuve

La société AUTO IMPORT 72 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société AUTO IMPORT 72 seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

13) Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du Mans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

A retourner avec la mention « lu et approuvé », datées

Suivi de la signature de l’acheteur